CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Mise à jour CGV du 31 Décembre 2024

Article 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre :
La société Supply Services & Strategy, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 890 926 454, ayant son siège social 116 chemin des Bartavelles, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par sa présidente, Madame Sophie LEROUX, ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Supply Services & Strategy », Fournit les prestations commandées par le client, dénommé le « Client ».
En application de l’article L.441-6 al. 1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle de la négociation commerciale. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci- après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. L’acceptation sans restriction des présentes conditions générales prévaut sur les conditions générales du client. Toutes clauses contraires prescrites par le client ne pourront engager le prestataire que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par lui.

Article 2. Nature des prestations

Le Prestataire propose des services d’audit, de conseil et de support dans le domaine de la supply chain, des achats et globalement de l’excellence opérationnelle dénommées les « Prestations ».

Article 3. Commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation, à partir des informations communiquées par le Client. Le devis, adressé par le Prestataire au Client, précise :
    -La nature de la prestation
    -Le prix de la prestation
    -Le montant des rabais et ristournes éventuels
    -Les modalités de paiement
    -La durée de validité du devis
    -L’adhésion pleine et entière du Client aux CGPS.

Le planning des travaux détaillant les obligations du Client et du Prestataire ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillés dans des conditions particulières ou dans la lettre de mission. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au prestataire le devis et éventuelles annexes sans modification :
    -Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » de la personne légalement responsable, ainsi que du cachet commercial si nécessaire.
    -Soit par courrier électronique comprenant le devis numérisé et dûment rempli comme indiqué ci-dessus. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte d’un montant de 30%.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGPS. Lors de l’établissement de son offre, le Prestataire a fourni au Client l’ensemble des informations dont l’importance était déterminante pour le consentement du Client et qu’il pouvait raisonnablement ignorer. Quant à lui, le Client déclare avoir communiqué au préalable toute la documentation et les informations utiles pour organiser la réalisation des Prestations. En outre, afin de vérifier l’adéquation des Prestations proposées par Supply Services & Strategy dans le cadre du présent Contrat à ses besoins et objectifs, le Client a pu, préalablement à la Commande, obtenir toutes les précisions et présentations qu’il souhaitait. Dès lors, le Client reste responsable du choix de la ou des Prestation(s) objet(s) de la Commande. Le Client reconnaît et accepte que l’offre de Supply Services & Strategy cantonne justement et de façon exhaustive les besoins qu’il a exprimés et les Prestations pour lesquelles Supply Services & Strategy s’engage.

Article 4. Documents contractuels

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) le cas échéant, les conditions particulières (« CP ») ayant vocation à compléter et/ou modifier les CGV (ii) la Commande, (iii) les CGV et ses éventuels avenants, (iv) les annexes des CGV. En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document en position supérieur dans la liste ci-dessus prévaut et en cas de contradiction entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut.

Article 5. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Devis est signé par la dernière des Parties, et ce pour la durée indiquée dans ledit Devis. A défaut de durée, le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation.

Article 6. Obligation de collaboration

Le Client est informé que la définition précise, exhaustive et stable de ses besoins est déterminante pour permettre à Supply Services & Strategy la réalisation des Prestations.
La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie notamment afin de respecter le calendrier qu’elles se sont éventuellement fixées. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre par écrit et dans les délais convenus à toutes demandes émanant de l’autre Partie, nécessaires à l’avancement des Prestations. Le Client s’engage notamment à communiquer à Supply Services & Strategy l’ensemble des informations et de la documentation relative à l’objet des Prestations dont il a connaissance, et à permettre à Supply Services & Strategy d’échanger avec toute personne qui aurait les compétences et pouvoirs nécessaires pour répondre à ses demandes dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 7. Conditions tarifaires

7.1 PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prestations sont donc payables uniquement en euros. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services.
Le prix prévu dans la Commande est défini pour une période et/ou pour un volume convenu.
Les tarifs définis au sein de l’offre de Supply Services & Strategy sont valables pendant la durée de ladite offre qui est de trente (30) jours sauf s’il en est disposé autrement.
Il est précisé que toutes dépenses réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations seront à la charge du Client. A ce titre, les frais de déplacement de Supply Services & Strategy seront facturés en sus des Services, selon les modalités décrites ci-après.
Le Client paie à Supply Services & Strategy la moitié du taux horaires indiqué dans la Commande pour le temps passé par un membre de Supply Services & Strategy dans tout voyage demandé par le Client.
Les voyages sont organisés par le Client ou par Supply Services & Strategy dans un délai d’au moins 14 jours à l’avance dans la mesure du possible et dans les classes suivantes :
    -Voyage en avion : première classe lorsque le temps de trajet est supérieur à 6 heures, seconde classe lorsque le temps de trajet est inférieur à 6h.
    -Voyage en train : première classe pour tout trajet.
    -Voyage en voiture : indemnité kilométrique selon le véhicule utilisé et la distance parcourue.

Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre le Prestataire et le Client. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.

7.2 PAIEMENT

Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par Supply Services & Strategy, à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Un acompte de trente pourcent (30%) du montant total du Devis sera versé par le Client, au jour de la signature du Devis.
Le solde sera facturé au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Supply Services & Strategy en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu dans la Commande.
Le Client ne peut pratiquer de compensation sur facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Supply Services & Strategy peut suspendre toute Commande en cours et/ou exiger un paiement comptant pour toute Commande en cours ou à venir, sans mise en demeure préalable.
Tout paiement effectué après l’échéance entraine de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard. Le Client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par facture impayée à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour Supply Services & Strategy de solliciter une indemnisation complémentaire, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Tout retard ou défaut de paiement entrainerait également le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
Le paiement par le Client du prix des Prestations est une obligation essentielle du Contrat.

Article 8. Modalités de fourniture des Prestations

Les Prestations objets de la Commande seront fournies dans le délai indiqué dans le Devis à compter de la réception par Supply Services & Strategy de la Commande correspondante dûment signée et de l’encaissement de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
La responsabilité de Supply Services & Strategy ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations et/ou des Livrables imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.
Le Client disposera d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des documents réalisés spécifiquement pour lui, par Supply Services & Strategy, dans le cadre de des Prestations (« Livrables ») pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Supply Services & Strategy.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Supply Services & Strategy rectifiera ou fera rectifier la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais et à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. Un défaut dans la Prestation ne permet pas au Client de résilier le Contrat.

Article 9. Droit de propriété intellectuelle

Le Client déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier tous documents et données qu’il fournirait à Supply Services & Strategy dans le cadre des Prestations (la « Documentation »). Supply Services & Strategy n’acquière aucun droit sur la Documentation. Supply Services & Strategy s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de la Commande. Le Client garantit à Supply Services & Strategy notamment (i) qu'il est autorisé, et qu’il maintiendra cette autorisation tout au long de l’exécution des Prestations, par les titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Documentation et de tout élément qu’il fournit à Supply Services & Strategy et dont il n'est pas propriétaire, à accorder les droits nécessaires à Supply Services & Strategy pour lui permettre d’exécuter les Prestations ; (ii) qu'il dispose de tous droits nécessaires sur les transmis dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Le Client garantit ainsi Supply Services & Strategy contre toute instance, action, ou demande de tout tiers se fondant sur une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire tiré de ou en relation avec l'exécution du Contrat, et notamment du fait de la Documentation mise à disposition de Supply Services & Strategy par le Client pour l’exécution des Prestations. Dans l’hypothèse où Supply Services & Strategy serait inquiétée, le Client s’engage à en assurer toutes conséquences, notamment financières, tant dans la défense du dossier qu’au titre des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Supply Services & Strategy. En particulier, le Client remboursera, sans délai, à Supply Services & Strategy tous dommages et intérêts auxquels Supply Services & Strategy serait condamné, ainsi que les coûts et frais de toute nature, engagés par Supply Services & Strategy pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
Supply Services & Strategy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de Supply Services & Strategy non exclusifs aux Prestations concernées, y compris ceux générés en tout ou partie par l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA).
L’utilisation par le Client des contenus générés dans le cadre de la prestation de services par le Prestataire, y compris ceux issus en tout pour partie par l’usage de l’intelligence artificielle générative se limitent aux fins convenues dans le cadre de la prestation de services.
Le Client reconnaît que les contenus générés par l’IA peuvent ne pas être éligibles à la protection par le droit d'auteur en l'absence d'intervention créative humaine suffisante. Dans le cas où les contenus générés par l’IA seraient protégeables, le Prestataire est considéré comme l'auteur de ces contenus, ayant apporté la contribution créative nécessaire à leur élaboration.
Le Prestataire ne peut garantir l'originalité absolue des contenus générés par l’IA et ne saurait être tenu responsable d'éventuelles similitudes fortuites avec des œuvres préexistantes.
Au complet paiement de la Prestation, le Client aura la propriété pleine et entière des Livrables à l’exception des documents standards visés précédemment et bénéficiera à cet égard de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Article 10. Respect du droit d’auteur

Le Prestataire conserve tous les droits d'auteur sur les contenus générés à l’aide de l’intelligence artificielle générative pour son propre usage et/ou dans le cas de l’exercice de la prestation pour le Client. Le Client s’engage à ne pas revendiquer la propriété ou les droits d'auteur sur ces contenus.
Le Prestataire affirme apporter une contribution créative substantielle dans l'utilisation de l'IA générative, notamment par la sélection, l'édition et l'adaptation des contenus générés. Cette intervention humaine vise à assurer l'originalité et la pertinence des contenus fournis au Client. Le Prestataire s'engage à informer le Client lorsque les contenus fournis sont générés en tout ou partie par l'IA générative. Cette transparence vise à permettre au Client de prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation de ces contenus.
Le Client s'engage à utiliser les contenus générés par l'IA uniquement dans le cadre et pour les fins spécifiées dans le contrat de prestation. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de violation du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation des contenus générés par l’intelligence artificielle générative de manière non conforme aux présentes conditions générales ou au contrat de prestation. Les parties reconnaissent que le cadre juridique entourant l'IA générative est en constante évolution. Elles s'engagent à adapter leurs pratiques et, si nécessaire, à réviser cette clause en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.
En cas de litige relatif aux droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés par l'IA, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, en tenant compte de la contribution créative du Prestataire et de l'état actuel du droit applicable à l'IA générative.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de Supply Services & Strategy au titre du Contrat, quelle que soit sa nature et la forme de l’action ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de Supply Services & Strategy et est limitée aux préjudices directs et certains à l'exclusion de tout préjudice indirect, tels que définis par la loi et la jurisprudence des tribunaux français ainsi que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le Client. Supply Services & Strategy ne peut être responsable des décisions prises par le Client ou un tiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Supply Services & Strategy serait retenue, elle sera limitée au montant hors taxe du prix des Prestations commandées au titre de la Commande concernée. Il convient de préciser que Supply Services & Strategy ne fournit aucune prestation de représentation en douane, ni directe, ni indirecte, ni aucun autre service assimilé.
Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Supply Services & Strategy.
Aucune action née du Contrat, quelle qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être intentée par les Parties plus d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes dispositions relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle générative à tout moment, afin de s'adapter aux évolutions technologiques, légales et éthiques dans ce domaine en constante mutation. Les Clients seront informés de toute modification substantielle des conditions générales ou des conditions liées à l'IA générative, par voie électronique ou tout autre moyen approprié et devront les accepter pour continuer à bénéficier des services.
En cas de modification significative, le Prestataire s'engage à prévoir une période de transition raisonnable permettant aux Clients d'adapter leurs pratiques ou de trouver des alternatives si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas. Le Prestataire ne peut garantir que les contenus générés par l'IA seront exempts de toute erreur ou parfaitement adaptés à tous les usages. Le Client reconnaît et accepte cette limitation.
Le Prestataire s'engage à maintenir un dialogue ouvert avec ses Clients concernant l'utilisation de l'IA générative et à répondre à leurs questions ou préoccupations de manière transparente

Article 12. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de leurs obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : toute difficulté de réalisation des Prestations due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendie, inondation, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, maladies épidémiques, mise en quarantaine, accident, coupure d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux parties.
Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un cas de force majeure, elle devra en aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de trente (30) jours, chacune des Parties sera libre de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat, sans indemnités pour aucune des Parties.

Article 13. Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 14. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » désignent la Commande, le Contrat, les Livrables ainsi que toutes informations, documents, données, fichiers, de toute nature transmis par l’une des Parties (ci-après la « Partie Emettrice ») à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice »), qu’elles soient opérationnelles, organisationnelles ou financières, désignées comme confidentielles par la Partie Emettrice et celles qui sont manifestement confidentielles compte tenu de leur nature ou contenu et notamment les rapports, protocoles, les secrets commerciaux ou des affaires, les méthodes de travail et le savoir-faire du Client.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celles nécessaires à l’exécution du Contrat.
Ainsi, la Partie réceptrice s'engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre des Prestations.
Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du Client préalablement à leur communication ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi. Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter du terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Le Prestataire s’engage notamment à :
    -N’utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation des prestations confiées.
    -Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients.
    -Restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l'issue de la réalisation des prestations.
    -Ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des informations qui lui auront été transmises ou dont il aura eu connaissance.
    -Ne communiquer les informations transmises ou dont il aura eu connaissance qu'aux membres de son personnel ou sous-traitants.
    -Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Le Prestataire s’engage à la confidentialité pendant toute la durée de la réalisation de sa mission. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
    -Qui sont à la disposition du public.
    -Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des formalités prescrites par la loi. Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 15. Résiliation

Le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par la Partie subissant le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle essentielle par l’autre Partie et si aucune solution raisonnable n’a été proposée par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.
Cependant, chacune des parties se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.


Article 16. Sous-traitance

Supply Services & Strategy est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations.  Le Client s’engage à ne pas refuser une telle sous-traitance sans motif sérieux et légitime. En cas de sous-traitance, Supply Services & Strategy s’engage à notifier l’identité du sous-traitant auquel elle aura recours ainsi que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Supply Services & Strategy demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous traitées. Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client du respect de l'ensemble des engagements décrits dans le contrat. Il garantit le Client que le sous-traitant a souscrit à son égard exactement les mêmes engagements et il est doté des compétences requises pour assurer la réalisation de la lettre de mission.
Le Prestataire s’engage à respecter les recommandations de la CNIL en ce qui concerne les contrats de sous-traitances et plus particulièrement sur les traitements par le sous-traitant des données à caractère personnel. Le sous-traitant reste placé sous son contrôle effectif et sous sa responsabilité du Prestataire durant la complète exécution des prestations, y compris dans le cas où ils interviennent dans les locaux du Client.

Article 17 : Protection et traitement des données à caractère personnel

Le Prestaire installe avec ses Clients et ses relations professionnelles futures, une relation de confiance mutuelle afin de garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles de ses Clients et Prospects. Ce socle constitue une priorité totale et absolue pour celle-ci.
Les informations recueillies sur les Données Personnelles des Clients et Prospects sont strictement confidentielles et sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Sophie LEROUX, Responsable de traitement afin notamment :
    -de réaliser et gérer la prestation.
    -d’effectuer des opérations relatives à la relation commerciale et à la gestion du compte client : facturation, comptabilité, contrats, commandes.
    -de suivre les dossiers.
    -de gérer des éventuelles impayés ainsi que les contentieux pouvant-être liés.
    -de transmettre des informations via des newsletters.
    -d’informer les Clients et/ou Prospects des offres promotionnelles.
    -de gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition.
    -d’informer les Clients de l'utilisation éventuelle d'IA générative dans le traitement de leurs données personnelles.

L’ensemble de ces données sont nécessaires à la finalité de leurs traitements. À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes intéressées, conformément à l’article 3. Les traitements que Madame Sophie LEROUX exercent peuvent-être également imposés par une obligation légale qui lui incombe.
Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l’Entreprise à partir de la fin de la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à Supply Services & Strategy, les tiers habilités de par leur fonction et mission.
Toutefois et en cas de procédure contentieuse entre Madame Sophie LEROUX et le Client ou le Prospect, les Données Personnelles peuvent être conservées durant toute la procédure (qui peut être ainsi supérieure à celle indiquée ci-dessus). Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ainsi que s’opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s’ils le souhaitent. Supply Services & Strategy incite vivement les Clients à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail : sophie.leroux@supply-services.fr ou par courrier postal : 116 chemin des bartavelles – 83470 St Maximin la Ste Baume ou par téléphone au 06.15.72.03.34  Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente. Ainsi et pour mémoire, les Clients et Prospect disposent à tout moment, d’un droit :
    -d’accès à leurs données personnelles.
    -de modification de leurs données personnelles.
    -de rectification de leurs données personnelles.
    -d’effacement de leurs données personnelles.
    -de limitation et d’opposition de leurs données personnelles.

Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s’adresser par courriel à l’adresse sophie.leroux@supply-services.fr  en justifiant de leurs identités. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.
Enfin, Madame Sophie LEROUX assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Madame Sophie LEROUX à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18. Règles éthiques et sociales

Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant à titre non exhaustif, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, le développement durable et la lutte contre la corruption. A ce titre, Supply Services & Strategy a adopté une Charte éthique disponible sur son site internet à l’adresse URL supply-services.fr à laquelle le Client adhère dans son intégralité en passant Commande

Article 19. Dispositions finales

Supply Services & Strategy s'engage à fournir au Client, sur simple demande de ce dernier, toute attestation utile ainsi que les informations sociales et fiscales requises par la loi.
Moyennant accord préalable du Client, Supply Services & Strategy pourra utiliser et faire référence à la dénomination sociale ou aux marques du Client et de celles des entités du groupe auquel il appartient à des fins de références commerciales. L’une et l’autre Partie pourront inclure le nom de l’autre Partie, ainsi qu’une description de l’objet du Contrat : (i) dans sa liste des références, (ii) dans les documents internes de gestion prévisionnelle ; et (iii) en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Si une disposition quelconque des Conditions Générales de Vente était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d’une stipulation ne peut en aucun cas être interprété, comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative ou d'en exiger l'exécution dans l'avenir. Les stipulations du Contrat, qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Prestations pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet ainsi que les dispositions des articles « Responsabilité », « Confidentialité » et « Droit applicable – Compétence juridictionnelle ».

Article 20. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Toute question ou litige relative directement ou indirectement, à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la fin d’une Commande, la validité, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites du Contrat, ou des Conditions Générales de Vente seront soumises aux juridictions de NICE.
Les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1) mois, suivant l’envoi de la première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des Parties. Le litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGPS, et plus généralement des relations de toute nature entre le Prestataire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFEREND LIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE COMMANDE OU AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE (FRANCE), MEME EN CAS DE PLURALITE D'INSTANCES OU D'APPEL EN GARANTIE.

Article 21. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.