CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Supply Services & Strategy propose des services d’audit, de conseil et de support opérationnel dans le domaine de la supply chain (les « Prestations »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Supply Services & Strategy, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 890 926 454, ayant son siège social 116 chemin des Bartavelles, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (« Supply Services & Strategy »), fournit les prestations commandées par le client (le « Client »). En application de l’article L.441-6 al. 1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale.

Article 1. Commande

En acceptant une offre émanant de Supply Services & Strategy (« Commande »), le Client accepte les dispositions des CGV dans leur intégralité qui sont attachées à l’offre. Lors de l’établissement de son offre, Supply Services & Strategy a fourni au Client l’ensemble des informations dont l’importance était déterminante pour le consentement du Client et qu’il pouvait raisonnablement ignorer. Quant à lui, le Client déclare avoir communiqué au préalable toute la documentation et les informations utiles pour organiser la réalisation des Prestations. En outre, afin de vérifier l’adéquation des Prestations proposées par Supply Services & Strategy dans le cadre du présent Contrat à ses besoins et objectifs, le Client a pu, préalablement à la Commande, obtenir toutes les précisions et présentations qu’il souhaitait. Dès lors, le Client reste responsable du choix de la ou des Prestation(s) objet(s) de la Commande. Le Client reconnaît et accepte que l’offre de Supply Services & Strategy cantonne justement et de façon exhaustive les besoins qu’il a exprimés et les Prestations pour lesquelles Supply Services & Strategy s’engage.

Article 2. Documents contractuels

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) le cas échéant, les conditions particulières (« CP ») ayant vocation à compléter et/ou modifier les CGV (ii) la Commande, (iii) les CGV et ses éventuels avenants, (iv) les annexes des CGV. En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document en position supérieur dans la liste ci-dessus prévaut et en cas de contradiction entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut.

Article 3. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Devis est signé par la dernière des Parties, et ce pour la durée indiquée dans ledit Devis. A défaut de durée, le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation.

Article 4. Obligation de collaboration

Le Client est informé que la définition précise, exhaustive et stable de ses besoins est déterminante pour permettre à Supply Services & Strategy la réalisation des Prestations. La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie notamment afin de respecter le calendrier qu’elles se sont éventuellement fixées. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre par écrit et dans les délais convenus à toutes demandes émanant de l’autre Partie, nécessaires à l’avancement des Prestations. Le Client s’engage notamment à communiquer à Supply Services & Strategy l’ensemble des informations et de la documentation relative à l’objet des Prestations dont il a connaissance, et à permettre à Supply Services & Strategy d’échanger avec toute personne qui aurait les compétences et pouvoirs nécessaires pour répondre à ses demandes dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 5. Conditions tarifaires

5.1 PRIX

Les prix des Prestations sont mentionnés dans la Commande. Les prix des Prestations sont hors droits et taxes. Ces frais sont à la charge du Client. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées.
Le prix prévu dans la Commande est défini pour une période et/ou pour un volume convenu.
Les tarifs définis au sein de l’offre de Supply Services & Strategy sont valables pendant la durée de ladite offre qui est de trente (30) jours sauf s’il en est disposé autrement. Il est précisé que toutes dépenses réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations seront à la charge du Client. A ce titre, les frais de déplacement de Supply Services & Strategy seront facturés en sus des Services, selon les modalités décrites ci-après.
Le Client paie à Supply Services & Strategy la moitié du taux horaires indiqué dans la Commande pour le temps passé par un membre de Supply Services & Strategy dans tout voyage demandé par le Client.
Les voyages sont organisés par le Client ou par Supply Services & Strategy dans un délai d’au moins 14 jours à l’avance dans la mesure du possible et dans les classes suivantes :

Voyage en avion : première classe lorsque le temps de trajet est supérieur à 6 heures, seconde classe lorsque le temps de trajet est inférieur à 6h.
Voyage en train : première classe pour tout trajet.
Voyage en voiture : indemnité kilométrique selon le véhicule utilisé et la distance parcourue.

5.2 PAIEMENT

Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par Supply Services & Strategy, à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Un acompte de trente pourcent (30%) du montant total du Devis sera versé par le Client, au jour de la signature du Devis.
Le solde sera facturé au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Supply Services & Strategy en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu dans la Commande. Le Client ne peut pratiquer de compensation sur facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Supply Services & Strategy peut suspendre toute Commande en cours et/ou exiger un paiement comptant pour toute Commande en cours ou à venir, sans mise en demeure préalable.
Tout paiement effectué après l’échéance entraine de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard. Le Client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par facture impayée à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour Supply Services & Strategy de solliciter une indemnisation complémentaire. Le paiement par le Client du prix des Prestations est une obligation essentielle du Contrat.

Article 6. Modalités de fourniture des Prestations

Les Prestations objets de la Commande seront fournies dans le délai indiqué dans le Devis à compter de la réception par Supply Services & Strategy de la Commande correspondante dûment signée et de l’encaissement de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
La responsabilité de Supply Services & Strategy ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations et/ou des Livrables imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.
Le Client disposera d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des documents réalisés spécifiquement pour lui, par Supply Services & Strategy, dans le cadre de des Prestations (« Livrables ») pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Supply Services & Strategy.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Supply Services & Strategy rectifiera ou fera rectifier la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais et à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
Un défaut dans la Prestation ne permet pas au Client de résilier le Contrat.

Article 7. Droit de propriété intellectuelle

Le Client déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier tous documents et données qu’il fournirait à Supply Services & Strategy dans le cadre des Prestations (la « Documentation »). Supply Services & Strategy n’acquière aucun droit sur la Documentation. Supply Services & Strategy s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de la Commande. Le Client garantit à Supply Services & Strategy notamment (i) qu'il est autorisé, et qu’il maintiendra cette autorisation tout au long de l’exécution des Prestations, par les titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Documentation et de tout élément qu’il fournit à Supply Services & Strategy et dont il n'est pas propriétaire, à accorder les droits nécessaires à Supply Services & Strategy pour lui permettre d’exécuter les Prestations ; (ii) qu'il dispose de tous droits nécessaires sur les transmis dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Le Client garantit ainsi Supply Services & Strategy contre toute instance, action, ou demande de tout tiers se fondant sur une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire tiré de ou en relation avec l'exécution du Contrat, et notamment du fait de la Documentation mise à disposition de Supply Services & Strategy par le Client pour l’exécution des Prestations. Dans l’hypothèse où Supply Services & Strategy serait inquiétée, le Client s’engage à en assurer toutes conséquences, notamment financières, tant dans la défense du dossier qu’au titre des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Supply Services & Strategy. En particulier, le Client remboursera, sans délai, à Supply Services & Strategy tous dommages et intérêts auxquels Supply Services & Strategy serait condamné, ainsi que les coûts et frais de toute nature, engagés par Supply Services & Strategy pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
Supply Services & Strategy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de Supply Services & Strategy non exclusifs aux Prestations concernées. Au complet paiement de la Prestation, le Client aura la propriété pleine et entière des Livrables à l’exception des documents standards visés précédemment et bénéficiera à cet égard de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité de Supply Services & Strategy au titre du Contrat, quelle que soit sa nature et la forme de l’action ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de Supply Services & Strategy et est limitée aux préjudices directs et certains à l'exclusion de tout préjudice indirect, tels que définis par la loi et la jurisprudence des tribunaux français ainsi que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le Client. Supply Services & Strategy ne peut être responsable des décisions prises par le Client ou un tiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Supply Services & Strategy serait retenue, elle sera limitée au montant hors taxe du prix des Prestations commandées au titre de la Commande concernée. Il convient de préciser que Supply Services & Strategy ne fournit aucune prestation de représentation en douane, ni directe, ni indirecte, ni aucun autre service assimilé.
Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Supply Services & Strategy.
Aucune action née du Contrat, quelle qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être intentée par les Parties plus d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

Article 9. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de leurs obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute difficulté de réalisation des Prestations due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendie, inondation, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, maladies épidémiques, mise en quarantaine, accident, coupure d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux parties.

Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un cas de force majeure, elle devra en aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de trente (30) jours, chacune des Parties sera libre de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat, sans indemnités pour aucune des Parties.

Article 10. Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » désignent la Commande, le Contrat, les Livrables ainsi que toutes informations, documents, données, fichiers, de toute nature transmis par l’une des Parties (ci-après la « Partie Emettrice ») à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice »), qu’elles soient opérationnelles, organisationnelles ou financières, désignées comme confidentielles par la Partie Emettrice et celles qui sont manifestement confidentielles compte tenu de leur nature ou contenu et notamment les rapports, protocoles, les secrets commerciaux ou des affaires, les méthodes de travail et le savoir-faire du Client.

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celles nécessaires à l’exécution du Contrat.
Ainsi, la Partie réceptrice s'engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre des Prestations.
Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du Client préalablement à leur communication ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi. Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter du terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 12. Résiliation

Le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par la Partie subissant le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle essentielle par l’autre Partie et si aucune solution raisonnable n’a été proposée par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.

Article 13. Sous-traitance

Supply Services & Strategy est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à ne pas refuser une telle sous-traitance sans motif sérieux et légitime. En cas de sous-traitance, Supply Services & Strategy s’engage à notifier l’identité du sous-traitant auquel elle aura recours ainsi que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Supply Services & Strategy demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous traitées.

Article 14. Règles éthiques et sociales

Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant à titre non exhaustif, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, le développement durable et la lutte contre la corruption. A ce titre, Supply Services & Strategy a adopté une Charte éthique disponible sur son site internet à l’adresse URL supply-services.fr à laquelle le Client adhère dans son intégralité en passant Commande.

Article 15. Dispositions finales

Supply Services & Strategy s'engage à fournir au Client, sur simple demande de ce dernier, toute attestation utile ainsi que les informations sociales et fiscales requises par la loi.

Moyennant accord préalable du Client, Supply Services & Strategy pourra utiliser et faire référence à la dénomination sociale ou aux marques du Client et de celles des entités du groupe auquel il appartient à des fins de références commerciales. L’une et l’autre Partie pourront inclure le nom de l’autre Partie, ainsi qu’une description de l’objet du Contrat : (i) dans sa liste des références, (ii) dans les documents internes de gestion prévisionnelle ; et (iii) en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Si une disposition quelconque des Conditions Générales de Vente était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d’une stipulation ne peut en aucun cas être interprété, comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative ou d'en exiger l'exécution dans l'avenir.

Les stipulations du Contrat, qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Prestations pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet ainsi que les dispositions des articles « Responsabilité », « Confidentialité » et « Droit applicable – Compétence juridictionnelle ».

Article 16. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Toute question relative directement ou indirectement à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la fin d’une Commande, au Contrat, ou aux Conditions Générales de Vente sera soumise au droit français.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFEREND LIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE COMMANDE OU AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE (FRANCE), MEME EN CAS DE PLURALITE D'INSTANCES OU D'APPEL EN GARANTIE.

Version CGV du 24 février 2021.